Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

FAUT-IL DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉPOSER UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Que vous construisiez une maison neuve ou un simple abri de jardin, une clôture, une véranda ou une piscine, que vous transformiez votre garage en chambre à coucher ou une porte en fenêtre, etc. …, tous les travaux que vous allez réaliser sur le territoire de la commune sont régis par le code civil, le code de l’urbanisme et le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) de Montescot.
Selon le type de travaux, vous devrez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Sont soumis à déclaration préalable de travaux :
  • les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² (ex : garages, vérandas, abris de jardin, etc. …),
  • la création de piscines d’une surface inférieure à 100 m²,
  • le changement de destination d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment (ex : transformation d’un garage en pièce à vivre, d’un local commercial en local d’habitation, etc. …),
  • les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.)
  • création ou modification d’un mur (clôtures, etc. …)
Sont soumis à demande de permis de construire :
  • les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 20 m²,
  • l’extension d’un bâtiment existant (pièce supplémentaire, véranda, etc. …) supérieure à 20 m².

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forages) à des fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Sachez également que vous ne pouvez d’aucune façon modifier l’écoulement naturel des eaux de ruissellement.
Attention, ces listes ne sont pas exhaustives. La municipalité a la possibilité d’imposer la démolition ou la remise en l’état initial de toutes réalisations qui n’auraient pas respecté ces règles. Avant d’en arriver à de telles extrémités et si vous avez le moindre doute, sachez qu’une « permanence urbanisme » est à votre service tous les mardis ouvrables de 17 h à 18 h 30 et les autres jours sur rendez-vous.