CARTOGRAPHIE : Montescot en alerte renforcée
Mesures correspondant au niveau d’alerte renforcée applicables jusqu’au 29 février 2020
Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines:
Sont interdits :
- Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée
- Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel ;
- Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière … ) et pour les organes liés à la sécurité;
- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
- Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux;
- Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à 1′ exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
- Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
- L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, à l’exception des jeunes plants de moins de trois ans sur demande expresse de dérogation. Cet arrosage doit faire l’objet d’une validation expresse par le service en charge de la police de l’eau – DDTM des Pyrénées-Orientales (voir formulaire en annexe 4) préalablement à sa réalisation ;
- L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l’exception des «greens et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux) dont l’arrosage est autorisé sur une plage de 4 h et toutefois interdit de 6 h à 20 h;
- L’arrosage des jardins potagers de 8 h à 20 h ;
- Le fonctionnement des douches de plage.
Sanctions :
- En application des articles L.171-8 et suivants du code de l ‘environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
- En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
- sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et Solaire.
